Permis d'Exploitation à Nice dans les Alpes-Maritimes

Du bar au restaurant servant du vin, qui doit détenir le permis d'exploitation ?

Le permis est demandé à la personne qui déclare une licence, pour une création, un rachat, un déménagement ou un transfert. Sont visés les débits de boissons sous licence III (vin, bière, cidre) ou licence IV (tous les alcools), et les restaurants titulaires d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant.

Si vous servez un rosé avec la socca à une table de la rue Bonaparte, vous déclarez une licence restaurant et suivez la même formation que le patron d'un bar de la place Garibaldi. Les saisonniers embauchés pour l'été n'ont pas à obtenir le permis.

Si vous tenez une épicerie du quartier de la gare et vendez des bouteilles à emporter entre 22 heures et 8 heures, vous devez détenir le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, préparé par une formation spécifique de 7 heures.

En combien de jours obtient-on son permis d'exploitation à Nice ?

La formation dure 20 heures minimum, sur au moins 3 jours, selon l'article R. 3332-7 du code de la santé publique. Chez France ProFormation, elle se déroule du lundi matin au mercredi midi, pour 459 € en 2026. Le permis porte votre nom et reste valable 10 ans dans toute la France.

Que couvre la formation au permis d'exploitation, des licences aux mineurs ?

Le programme couvre les licences et les zones protégées, l'interdiction de servir les mineurs, l'ivresse publique, le bruit des terrasses et les affichages obligatoires. Dans les ruelles du Vieux-Nice, le bruit des terrasses est un sujet sensible. Le carnaval dure 2 semaines en février, avec 3 week-ends de défilés entre la place Masséna et la promenade des Anglais. Si vous servez un mineur un soir de corso, votre responsabilité personnelle est engagée.

Quel délai pour déclarer sa licence en mairie avec le permis d'exploitation ?

Vous devez déposer la déclaration à la mairie de Nice au moins 15 jours avant l'ouverture, avec une copie de votre permis. Le récépissé remis tient lieu de licence : gardez-le au comptoir avec le permis. Si vous déménagez votre bar de la Libération vers le port, vous devez le déclarer à nouveau, avec un permis valide.

Qui fixe les heures de fermeture, une fois le permis d'exploitation obtenu ?

Le préfet fixe les heures d'ouverture et de fermeture des débits du département, par l'arrêté préfectoral n° 2015-96 du 30 janvier 2015. Le maire peut ajouter ses propres règles : l'arrêté municipal n° 2020-00571 du 17 février 2020 interdisait la vente d'alcool à emporter dès 21 heures dans un périmètre du centre, jusqu'au 31 mars 2020. Avant d'ouvrir, demandez à la mairie quels arrêtés visent votre rue.

Quel service de l'État inspecte les bars et restaurants de Nice ?

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Alpes-Maritimes inspecte les bars et restaurants de Nice. Elle siège à Nice et couvre tout le département. Ses agents vérifient l'hygiène, l'affichage des prix et la loyauté de la carte. Vente aux mineurs, ivresse et horaires sont surtout constatés par les polices nationale et municipale. Le préfet peut ordonner une fermeture administrative de 6 mois au plus (article L. 3332-15 du code de la santé publique).

Quelle licence IV racheter, et qui doit détenir le permis d'exploitation ?

Plus aucune licence IV ne se crée : vous en rachetez une existante. Vérifiez qu'elle a été exploitée sans interruption, car une licence inexploitée plus de 5 ans s'éteint, que le local est hors zone protégée, et que vous avez votre propre permis : celui du cédant reste attaché à sa personne et ne se transmet pas avec le fonds.

Où se former au permis d'exploitation entre Nice, Antibes et Grasse ?

Les dates et le tarif figurent sur la page des sessions du permis d'exploitation. À l'ouest, choisissez le permis d'exploitation à Antibes ; dans l'arrière-pays, le permis d'exploitation à Grasse.

Quelle licence déclarer avec le permis d'exploitation, en bar ou en restaurant ?

Pour un bar, vous déclarez une licence III ou IV ; pour un restaurant ou un hôtel, une licence dès que vous vendez de l'alcool à consommer sur place. En août 2026, Nice comptait plus de 4 800 cafés, hôtels, restaurants et traiteurs et près de 390 débits de boissons.

Chiffres relevés en août 2026 dans l'annuaire des entreprises : établissements en activité, codes NAF 56.10A, 56.10C, 56.30Z, 55.10Z et 56.21Z.

Quelles sources nationales encadrent le permis d'exploitation à Nice ?

Textes et données vérifiés le 6 octobre 2026.

• Article L. 3332-1-1 du code de la santé publique : permis d'exploitation ; permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
• Article R. 3332-7 du code de la santé publique : durées de formation.
• Article L. 3332-15 du code de la santé publique : fermeture administrative.
• Article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime et décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 : formation hygiène alimentaire en restauration commerciale.
• Fiche service-public.fr sur les licences : déclaration en mairie, licence IV, zones protégées.
• Arrêté préfectoral n° 2015-96 du 30 janvier 2015 : police des débits de boissons dans les Alpes-Maritimes (cité dans les visas de l'arrêté municipal ci-dessous).
• Arrêté municipal de Nice n° 2020-00571 du 17 février 2020 : vente à emporter et épiceries de nuit, alcool interdit dès 21 heures (article 3), jusqu'au 31 mars 2020 (article 5).
• Annuaire de l'administration : DDPP, à Nice ; mairie de Nice.
• Annuaire des entreprises : établissements actifs, août 2026.