Permis d'Exploitation

Contexte légal

Bar, restaurant, snack, discothèque, hôtel, traiteur, chambre d’hôtes, tout responsable d’un établissement proposant un débit de boissons doit être détenteur d’un permis d’exploitation pour exploiter une licence de 3ème et 4ème catégorie (Licence III & IV), une Petite Licence Restaurant ou une Grande Licence Restaurant. Il en va de même pour une reprise ou un rachat de ces mêmes licences (Loi n°2006-396 du 31 mars 2006, article 23, pour l’égalité des chances, parue au journal officiel du 2 avril 2006).
Si vous justifiez d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant, la durée de la formation de renouvellement est ramenée à 7 heures (cas du renouvellement de Permis d’Exploitation, obligatoire tous les 10 ans).

A qui s’adresse cette formation ?

Cette formation est obligatoire pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie (café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, parc de loisirs...).
Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la Petite Licence Restaurant ou de la Licence Restaurant. L’obligation de formation concerne également les loueurs de chambre d’hôtes servant des boissons alcooliques (depuis juin 2013. Formation en 7 heures).

Présentation du Permis d’Exploitation

L’article L 3332-1-1 du Code de la santé publique oblige à cette formation préalable obligatoire à l’issue de laquelle un permis d’exploitation est délivré. Elle vise à permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d’alcool. L’assiduité à cette formation obligatoire permet la délivrance d’un CERFA N°14407*03 nominatif.
Votre Permis d’exploitation aura une durée de validité de 10 ans.
Pour le renouveler, vous devrez suivre une nouvelle formation obligatoire de 7 heures de mise à jour des connaissances, chaque 10 ans.

Les objectifs principaux de cette formation sont de sensibiliser les futurs professionnels de la restauration, à :

• La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
• La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
• La règlementation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination, les jeux
• Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
• Les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative ou judiciaire.

Objectifs de la formation Permis d’Exploitation

• Acquérir les connaissances d’obligation à la prévention de l’alcoolisme, à la protection, et à la santé publique
• Permettre l’ouverture d’un débit de boissons

Modalités pédagogiques

• Formation en présentiel (dans 97 villes de France)
• Le formateur anime à l’aide d’un vidéoprojecteur.
• Etudes de cas pratiques, mises en situation.

France ProFormation s’attache en permanence à développer ses modules de formation suivant les exigences administratives et réglementaires.

Modalités d’évaluation

Questionnaire de connaissance.

Nombre de stagiaires

2 minimum et 15 maximum par session.

Programme de votre formation Permis d’Exploitation

• La protection des consommateurs
• La responsabilité des exploitants
• La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
• La protection des mineurs
• La répression de l’ivresse sur la voie publique
• La législation sur les stupéfiants
• La revente de tabac
• La lutte contre le bruit
• La lutte contre les discriminations
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant
• La fermeture administrative
• Les réglementations locales