Un employeur peut-il demander le casier judiciaire d’un salarié ?

La mention figure rarement – pour ne pas dire pratiquement jamais – dans le curriculum vitae des candidats à un poste. Le casier judiciaire passe souvent à la trappe mais, il n’est pas à écarter, qu’un responsable de société qui procède à une embauche s’y intéresse. Voire même le réclame en cours de contrat.
Mais quels sont les droits de l’employeur en la matière ? Est-il en mesure de s’enquérir de la situation judiciaire du (potentiel) salarié ?

Attention au respect de la vie privée
L’on apprend sur le site www.casier-national.fr que seul le bulletin n°3 ne peut être exigé et seulement pour certains types d’emplois. Les salariés sont, le cas échéant, en droit de refuser de fournir un extrait de casier judiciaire national. En France, l’employeur est confronté à un principe général d’interdiction de vérification des antécédents judiciaires. Le code civil prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le Code du travail précise que les informations demandées lors du recrutement ou en cours de poste doivent « présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ». A contrario, il pourrait s’agir de discrimination.

Le bulletin n°3 dans certains cas
Certaines fonctions permettent aux employeurs d’exiger un passé pénal irréprochable et, par conséquent, de réclamer de fournir le fameux bulletin n°3. Dans le secteur privé, c’est notamment le cas si l’employé est censé être en charge de la caisse d’un magasin, d’un travail en relation avec la sécurité ou au contact des mineurs
Attention, l’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l’accord du demandeur, être délivré à un tiers. Se faire délivrer l’extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné par la loi. Un chef d’entreprise ne peut donc pas faire cette demande au sujet d’un salarié.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

1 × quatre =