Le Permis d’Exploitation qu’est-ce que c’est ?

Le Permis d’Exploitation qu’est-ce que c’est ?

Qui doit le passer ? Où le passer ? À quoi sert-il ? Est-il obligatoire ? On répond à toutes vos questions sur le permis d’exploitation.

La première chose à savoir, est que le permis d’exploitation est obligatoire depuis 2006 (loi du 31 mars 2006), pour toutes personnes gérant un établissement dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. Le but de ce permis d’exploitation est de sensibiliser les différents acteurs du secteur de l’hôtellerie-restauration quant à leurs droits, leurs devoirs mais aussi les dangers de l’alcool. Durant la formation, des thèmes tels que la prévention contre l’alcoolisme, l’ivresse publique, les stupéfiants, la protection des mineurs seront abordés.

Ce permis d’exploitation est nominatif, et ne pourra être délivré uniquement à des personnes disposant d’un casier judiciaire ne mentionnant aucun délit de proxénétisme, de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, recel, prise de paris, vente de marchandises, infractions en matière de stupéfiants ou encore récidive de coups et blessure, d’ivresse publique.  

Différents types d’établissements sont concernés, les bars évidemment, les restaurants, les discothèques, mais aussi les chambres d’hôtes, les hôtels ou encore les snacks. De manière plus générale : tout établissement disposant d’une licence pour vendre de l’alcool à consommer sur place doit obtenir ce permis d’exploitation.

Toute personne souhaitant donc ouvrir ou reprendre ce type d’établissement est obligé d’obtenir ce permis d’exploitation (il vous sera notamment demandé en Mairie lors de la déclaration de votre établissement). C’est également pour le cas des établissements déjà ouverts qui souhaitent changer de licence, comme le prévoit la loi du 31 mars 2006.

Ce permis d’exploitation est délivré à la suite d’une formation d’au moins 20 heures dans un organisme certifié (sauf pour les personnes disposant d’ores et déjà d’une expérience de 10 ans, une simple remise à niveau de 8 heures suffira). Un permis d’exploitation est valable 10 ans, et doit être renouvelé.

Attention : pour obtenir ce permis d’exploitation, il faut bel et bien que votre organisme de formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur.

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