Franchises et loi du travail

Franchises et loi du travail

Franchises et loi du travail : création d'une instance de dialogue

Ils sont inquiets et hostiles les franchisés qui représentent 70 000 commerces et 615 000 emplois face aux dispositions de la Loi Travail... L'article 64 de la loi Travail prévoit, en effet, la création d'une instance de dialogue. La fronde face à ce dispositif n'a pas tardé avec la crainte pour les réseaux de franchises qui, dès lors qu’ils atteignent 300 salariés (franchiseur et franchisés compris), auront à mettre en place une instance de dialogue, une instance représentative du personnel (IRP) qui s’apparente fortement à un comité d’entreprise.

Saisi le 21 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 64 de la Loi El Khomri conforme à la Constitution malgré deux réserves d’interprétation et une censure partielle. Dans sa décision du 4 août, il écarte toute atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi que toute atteinte au principe d’égalité. Les sages ont estimé que le législateur peut prévoir la mise en place d’une telle instance de dialogue, dotée seulement d’un pouvoir de proposition, dans les réseaux de franchise car les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l’encadrement des modalités d’organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés.

Deux réserves d’interprétation

– Pas d’heures de délégations supplémentaires. Le Conseil constitutionnel a jugé, d’une part, que le principe même de l’accord mettant en place l’instance de dialogue social n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre sous réserve que les employeurs franchisés participent à cette négociation et, d’autre part, que le législateur ne pouvait, sans méconnaître l’étendue de sa compétence, prévoir l’existence d’heures de délégation spécifiques pour l’instance de dialogue créée sans encadrer le nombre de ces heures. Le décret en Conseil d’État prévu par la loi ne pourra donc pas ajouter des heures de délégations supplémentaires à celles qui sont prévues par le droit commun.

– Les dépenses de fonctionnement n’incombent pas totalement aux franchiseurs . Le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu de l’objectif poursuivi par le législateur, dont la portée ne peut qu’être limitée en raison de l’absence de communauté de travail existant entre les salariés des franchisés, ces dispositions, qui imputent l’intégralité des dépenses et des frais aux seuls franchiseurs, à l’exclusion des franchisés, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr