Permis d’Exploitation

Formation Obligatoire à l'obtention d'une Licence III ou IV / PR ou GR

formation sur 3 jours / 20h

Permis d’exploitation

Que ce soit un bar, un restaurant, un snack, une discothèque, un hôtel, une chambre d’hôtes ou tout autre structure proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie (Licence III & IV), ainsi que la petite licence de restaurant et la grande licence de restaurant, un Permis d’Exploitation est obligatoire à l’obtention, la reprise ou le rachat de la dite licence (selon la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 par l’article 23, pour l’égalité des chances, parue au journal officiel du 2 avril 2006).

1-Pré-requis d’accès à la formation :

Aucun.

 2-Objectifs de formation :

• La formation permet d’acquérir les connaissances en obligations à la prévention, la protection et la santé publique.

• Permettre l’ouverture d’un débit de boissons.

3-Modalités pédagogiques :

• Formation en présentiel/inter entreprise

• Le formateur anime à l’aide d’un vidéoprojecteur.

• Etudes de cas, mises en situation.

France ProFormation s’attache en permanence à développer ses modules de formation suivant les exigences administratives et réglementaires.

4-Modalités d’évaluation :

• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation

• Questions de connaissance

5-Nombre de stagiaires :

• Nombre de stagiaires 2 minimum et 15 maximum par session

Durée de la formation « Permis Exploitation » ?

Pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou pour un restaurant, la durée minimale de la formation est de 20h réparties sur 3 jours (précisément : 5 demi-journées consécutives).

Si l’intéressé justifie, à la date de l’ouverture de son établissement d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant, la durée de la formation est ramenée à 6 heures.

Programme du stage « Permis Exploitation » :

  • La protection des consommateurs
  • La responsabilité des exploitants
  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • La protection des mineurs
  • La répression de l’ivresse sur la voie publique
  • La législation sur les stupéfiants
  • La revente de tabac
  • La lutte contre le bruit
  • La lutte contre les discriminations
  • La responsabilité civile et pénale du dirigeant
  • La fermeture administrative
  • Les réglementations locale

1 – A qui s’adresse cette formation ?

  • La formation est OBLIGATOIRE pour toutes personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie – café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, parc de loisirs… c’est obligatoire depuis avril 2007,
  • Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
  • L’obligation de formation concerne également les loueurs de chambre d’hôtes servant des boissons alcooliques depuis juin 2013 ( 7 heures )

2 – Présentation du permis d’exploitation

L’article L 3332-1-1 du Code de la santé publique prévoit une formation préalable obligatoire à l’issue de laquelle un permis d’exploitation est délivré.

Cette formation obligatoire vise à permettre aux exploitants de débits de boissons de mieux appréhender les obligations qui leur incombent en matière de vente d’alcool.
L’assiduité à la formation obligatoire Permis d’exploitation permet la délivrance d’un CERFA N°14407*02 nominatif.
Le Permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans.

Pour renouveler le permis d’exploitation, le débitant devra suivre une formation obligatoire de 6 heures de mise à jour des connaissances.

3 – Les objectifs de formation sont de sensibiliser les professionnels du secteur à :

  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
  • La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
  • La règlementation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit et la discrimination, les jeux.
  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales.
  • Les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative ou judiciaire

Pour les personnes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures, il vous faudra passer le Permis de Vente de Boissons alcoolisées la Nuit (PVBAN). Nous ne dispensons pas cette formation.

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. Ile-de-France : 01 86 95 22 66
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. Sud-Est : 04 22 14 52 38
. Sud-Ouest : 05 35 54 58 82

Informations pratiques

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