Conditions Générales de Vente France ProFormation

Conditions Générales de Vente ( CGV )

France Proformation

 

Article 1 – Modalités d’inscription

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de formations proposées par la Société FRANCE PROFORMATION, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le numéro 814 344 099, dont le siège social est sis à BIOT(06410), 173 Chemin des Hautes Vignasses, représentée par sa Présidente Madame Karine RASSON.

Les offres de formations peuvent être des formations présentielles mais aussi des formations à distance en E-learning accessibles depuis sa plate-forme.

Toute demande d’inscription à une action de formation professionnelle doit s’effectuer :

  • Soit, par téléphone au 04.94.94.57.99. Lors de cet appel des renseignements administratifs seront demandés afin de constituer un dossier d’inscription.
  • Soit, par voie électronique sur le site internet www.france-proformation.fr : toute demande est souscrite sous réserve de confirmation par la société FRANCE PROFORMATION adressée au Client sous 48 heures ouvrables.

Article 2 – Validation de l’inscription

2.1 Prix et règlements

Tous les prix indiqués par la société FRANCE PROFORMATION

sont en euros et net de taxes. L’inscription sera ferme et définitive lors du règlement de la totalité de la formation. Le règlement devra s’effectuer lors de l’inscription soit par carte bancaire (au téléphone au 04.94.94.57.99), soit par virement bancaire.A défaut de règlement, le Client reconnait avoir été informé que l’inscription ne sera pas effective.

2.2 Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, l’inscription deviendra définitive à réception par la société FRANCE PROFORMATION de l’accord exprès de prise en charge. Il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Dans le cas où l’OPCA ne prendrait en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera à la charge du Client selon les conditions énoncées à l’article 2.1 des présentes conditions générales de vente.

L’accord de prise en charge de l’OPCA doit parvenir au plus tard à la société FRANCE PROFORMATION sept jours calendaires avant le début de l’action de formation. A défaut d’accord de prise en charge, le Client reconnait avoir été informé que l’inscription ne sera pas effective.

Le Client s’engage à faire parvenir un chèque de caution du montant total de la formation à l’adresse du siège social de la société FRANCE PROFORMATION avant le début de l’action de formation. En cas de refus de prise en charge par l’OPCA, le Client reconnait avoir été informé que le chèque de caution qu’il aura donné lors de l’inscription sera encaissé par la société FRANCE PROFORMATION au titre du paiement de la formation en question.

Article 3 – Obligations respectives des parties

3.1. Obligations de la société FRANCE PROFORMATION

A réception d’une demande d’inscription par voie électronique, et en cas d’impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, la société FRANCE PROFORMATION s’engage à restituer au Client les sommes versées sans aucune retenue.

Dans les autres cas, la société FRANCE PROFORMATION s’engage à dispenser la formation prévue, sous réserve des causes d’annulation prévues à l’article 5.2 des présentes conditions générales de vente.

En effectuant une demande d’inscription par voie électronique le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales de Vente. Par voie électronique, seront envoyés les documents relatifs à sa formation : la convention de formation professionnelle, le règlement intérieur et un rappel des conditions générales de vente.

A l’issue de l’action de formation, une facture acquittée ainsi qu’une synthèse de formation seront envoyées au Client par voie électronique.

3.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à vérifier l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins et à assister à l’intégralité du volume horaire prévu pour l’action de formation.

Pour toute demande d’inscription à une formation présentielle ou à distance, le Client s’engage à retourner à la société FRANCE PROFORMATION par voie électronique à l’adresse contact@france-proformation.fr, ou par voie postale à l’adresse du siège social, la convention de formation professionnelle paraphée et signée.

Pour toute demande d’inscription à une formation présentielle, le Client s’engage à retourner en plus le règlement intérieur paraphé et signé.

Article 4 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, dans un délai de quatorze jours francs, commençant à courir le lendemain du jour de l’inscription. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera repoussé au premier jour ouvrable suivant. Si l’action de formation intervient avant la fin du délai en question, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le client.

L’usage du droit de rétractation par le Client doit être manifesté expressément par voie électronique à la société FRANCE PROFORMATION à l’adresse email suivante : contact@france-proformation.fr, ou par voie postale.

La société FRANCE PROFORMATION procédera, sans pénalités, au remboursement des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial au plus tard quatorze jours après réception de la demande.

Article 5 – Annulation de l’action de formation

5.1 Annulation du fait du Client

5.1.1 Plus de 4 jours calendaires avant le début de l’action de formation

Pour toute demande d’annulation confirmée par voie électronique et reçue quatre jours calendaires avant le début de l’action de formation, la société FRANCE PROFORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

5.1.2 Moins de 4 jours calendaires avant le début de l’action de formation

En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un justificatif, la société FRANCE PROFORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, la société FRANCE PROFORMATION se réserve le droit de facturer des pénalités d’un montant égal à 25% du coût total de la formation en cas de demande d’annulation pure et simple ou 50 euros net en cas demande de report des dates de formation.

5.1.3 Le jour de l’action de formation

En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un justificatif, la société FRANCE PROFORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, le Client reconnait avoir été informé qu’en cas de demande d’annulation le jour de l’action de formation ou d’absence à une formation commencée, aucun remboursement n’aura lieu. Aussi, en cas de demande de report le jour de l’action de formation, la société FRANCE PROFORMATION se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant égal à 50% du montant total du coût de la formation.

5.2 Annulation du fait de la société FRANCE PROFORMATION

La société FRANCE PROFORMATION se réserve le droit d’annuler une formation, en cas d’insuffisance de participants ou de force majeure, dans un délai de 4 jours calendaires précédant l’action de formation. Le Client sera prévenu de l’annulation par téléphone, confirmée par voie électronique.

La société FRANCE PROFORMATION s’engage à proposer au Client soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question, soit le report des dates de la formation – dans la limite de six mois – confirmé par voie électronique avec la communication des nouvelles dates, ainsi que les différents documents relatifs à la formation.

Article 6 – Documents

Les documents, remis au cours des formations ou à leur issue, quelle que soit leur nature écrite ou numérique, demeurent la propriété intellectuelle de la société FRANCE PROFORMATION. Ainsi, leur utilisation par une personne autre que le Client est strictement prohibée.

Article 7 – Informatique et Libertés

Le Client reconnait avoir été informé que les renseignements administratifs demandés au cours de son inscription sont nécessaires au traitement de son dossier par la société FRANCE PROFORMATION.

Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser à la Direction de la société FRANCE PROFORMATION.

Article 8 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client à la signature des présentes conditions générales de vente, déclare les accepter sans restrictions, ni réserves. Cette acceptation s’exprimera explicitement lors du clic crée à cet effet et de l’envoi d’une demande d’inscription ; la convention de formation professionnelle, le règlement intérieur et un rappel des présentes conditions générales de vente seront mises à disposition immédiate du Client par voie électronique. Le refus de poursuivre la procédure, manifestera son refus des présentes conditions.

Article 9 – Attribution de compétence (clause applicable uniquement aux sociétés commerciales)

En cas de litige lié au présent contrat, quelle que soit la nature de la contestation, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de ANTIBES.

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