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Agrément du Ministère de l'Intérieur N° NOR INTD 1600249A

Conditions Générales de Vente

CGV France Proformation

Article 1. Modalités d'inscription

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux offres de formation proposées par la Société France PROFORMATION, Société par action simplifiée au capital de 1000 euros, Immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de ANTIBES sous le numéro 814 344 099 00019, dont le siège social est sis à BIOT (06410), 173 chemin des Hautes Vignasses, représentée par son Président PASCAL SEGARRA.

Toute demande d'inscription à une formation doit s'effectuer :

  • Soit, par téléphone au 04.22.14.52.38 (siège social) ou par l’intermédiaire d’une de nos lignes téléphoniques locales. Lors de cet appel des renseignements administratifs seront demandés afin de constituer un dossier d’inscription.
  • Soit, par voie électronique sur le site internet www.france-proformation.fr : toute demande est souscrite sous réserve de confirmation par la société France PROFORMATION adressée au Client sous 48 heures ouvrables.

Article 2. Validation de l'inscription

2.1. Prix et Règlements

Tous les prix indiqués par la société France PROFORMATION sont en euros et net de taxes. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande L’inscription sera ferme et définitive lors du règlement de la totalité de la formation. Le règlement devra s’effectuer lors de l’inscription soit par carte bancaire (au téléphone au 04.22.14.52.38), soit par virement bancaire.
L’inscription par CB est instantanée et confirmée immédiatement. L’inscription par virement bancaire n’est ferme et définitif qu’à réception du paiement.
Le site internet de France PROFORMATION est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de banque CIC. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la banque.
A défaut de règlement, le Client reconnait avoir été informé que l’inscription ne sera pas effective.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme tiers dont il dépend, l’inscription deviendra définitive à réception par France PROFORMATION de l’accord exprès de prise en charge par l’organisme tiers.
Il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de l’action de formation et de s’assurer du suivi de cette demande. Dans le cas ou l’organisme tiers ne prendrait en charge que partiellement les coûts pédagogiques de la formation, le reliquat sera à la charge du Client selon les conditions énoncées en introduction de ce même article des présentes conditions générales de Vente.

2.2. Espace Stagiaire

Pour les formations gérées par l’Extranet de la société France PROFORMATION, à l’issue de l’inscription, des codes d’accès seront communiqués au client par voie électronique afin qu’il puisse se connecter à un « espace stagiaire » qui lui est réservé, sur le site internet www.france-proformation.fr. Lors de sa première connexion, le client devra prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de vente. A partir de cet espace personnel, seront disponibles les documents relatifs à sa formation : la convention de formation professionnelle, le règlement intérieur et un rappel des conditions générales de vente. Le client s’engage à retourner la convention de formation professionnelle et le règlement intérieur à la société France PROFORMATION dûment paraphés, signés et revêtus le cas échéant du cachet de l’entreprise. A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client ( ou à l’organisme prenant en charge la formation et désigné par le client le cas échéant)

Article 3. Obligations respectives des parties

3.1. Obligations de la société France PROFORMATION

A réception d’une demande d’inscription par voie électronique, et en cas d’impossibilité de satisfaire la demande valablement remplie, la société France PROFORMATION s’engage à restituer au Client les sommes versées sans aucune retenue.
Dans les autres cas, la société France PROFORMATION s’engage à dispenser la formation prévue, sous réserve des causes d’annulation prévues à l’article 5.2 des présentes conditions générales de vente.
En effectuant une demande d’inscription par voie électronique le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans restriction ni réserve, les présentes Conditions Générales de Vente. Par voie électronique, seront envoyés les documents relatifs à la formation : la convention de stage, le règlement intérieur et un rappel des conditions générales de vente. A l’issue du stage, une facture sera envoyée au Client par voie électronique.

3.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à assister à l’intégralité du volume horaire prévu pour celle-ci. Le Client s’engage à retourner à la société France PROFORMATION par voie électronique à l’adresse contact@france-proformation.fr ou par voie postale à l’adresse du siège social, la convention de stage, le règlement intérieur, les présentes conditions générales de vente, ces documents seront paraphés et signés. Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par France PROFORMATION dès l’inscription.
France PROFORMATION se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société France PROFORMATION ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations de formation reste la prérogative du représentant légal du centre de formation et des animateurs.

Article 4. Délai de rétractation : Conditions - Délai - Modalités d'exercice

Le client dispose d’un délai de quatorze jours, conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le contrat conclu entre le client et la société « France PROFORMATION » est un contrat de prestation de service. Conformément aux articles L.211-18 et L.221-19, le délai de quatorze jours est un délai franc et commence à courir au lendemain du jour de la conclusion du contrat à 00h et prend fin à 00h du dernier jour dudit délai. Toutefois, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Afin d’exercer ce droit, le client devra adresser à la société « France PROFORMATION » et ce, avant l’expiration du délai de rétraction soit :
- le formulaire type de rétractation fourni mis à disposition par la société et annexé aux
présentes conditions générales de vente ;
- soit une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette
renonciation devra être notifiée soit :

  • le formulaire type de rétractation fourni mis à disposition par la société et annexé aux présentes conditions générales de vente ;
  • soit une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Cette renonciation devra être notifiée soit :
    • par voie électronique à l'adresse email suivante : contact@france-proformation.fr
    • par voie postale à l'adresse du siège social : 173 chemin des hautes Vignasses 06410
      BIOT

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société procédera, sans pénalités, au remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte expressément que le remboursement s'effectue par chèque bancaire libellé à l'adresse postale indiquée lors de son inscription.
En cas de contentieux, il appartient au client d'apporter la preuve de l'exercice de son droit de rétractation.

Cas particulier. la formation débute avant la fin du délai de rétractation

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client volontairement inscrit à une formation dont l'exécution commence avant l'expiration du délai du droit de rétractation reconnait et accepte expressément renoncer à ce dernier.

Article 5. Annulation de la formation

5.1. Annulation du fait du Client

5.1.1. Plus de 4 jours calendaires avant le début de la formation

Pour toute demande d’annulation confirmée par voie électronique et reçue quatre jours calendaires avant le début de la formation, la société France PROFORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure – dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.

5.1.2. Moins de 4 jours calendaires avant le début de la formation

En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un justificatif, la société France PROFORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure - dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question. En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, la société France PROFORMATION se réserve le droit de facturer des pénalités d’un montant égal à 25% du coût total de la formation en cas de demande d’annulation pure et simple ou 50 euros net en cas demande de report des dates de la formation.

5.1.3. Le jour de la formation

En cas de force majeure ou d’hospitalisation, de décès familial, de maladie ou d’accident du Client ET sur présentation d’un justificatif le premier jour de l’action de formation, la société France PROFORMATION s’engage à proposer au Client soit une réinscription sans frais à la même formation à une date ultérieure - dans la limite de six mois –, soit le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question.
En dehors des cas de force majeure énoncés ci-dessus, le Client reconnait avoir été informé qu’en cas de demande d’annulation le jour de la formation ou d’absence à la formation commencée, aucun remboursement n’aura lieu. Aussi, en cas de demande de report le jour de la formation, la société France PROFORMATION se réserve le droit de facturer des frais de réinscription d’un montant égal à 50% du montant total du coût du stage

5.2. Annulation du fait de la société France PROFORMATION

France PROFORMATION s’engage à proposer au Client le remboursement de la totalité des sommes versées au titre de la formation en question, soit le report des dates de la formation – dans la limite de six mois – confirmé par voie électronique avec la communication des nouvelles dates, ainsi que les différents documents relatifs à la formation.

Article 6. Documents

Les documents, remis au cours de la formation ou à leur issue, quelle que soit leur nature écrite ou numérique, demeurent la propriété intellectuelle de la société France PROFORMATION. Ainsi, leur utilisation par une personne autre que le Client est strictement prohibée.

Article 7. Informatique et Libertés

Le Client reconnait avoir été informé que les renseignements administratifs demandés au cours de son inscription sont nécessaires au traitement de son dossier par la société France PROFORMATION.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78 modifiée en mai 2019, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra s’adresser à la Direction de la société France PROFORMATION par courrier en indiquant votre nom, prénom et adresse à l’adresse suivante : France PROFORMATION, 173 chemin des Hautes Vignasses 06410 BIOT ou par mail.contact@france-proformation.fr.
France PROFORMATION s’engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations qui lui seront transmises. Les sites de France PROFORMATION sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés sous le numéro 1952946-v0 du 24-069-2016 ;

Article 8. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client à la signature des présentes conditions générales de vente, déclare les accepter sans restriction, ni réserves. Cette acceptation s’exprimera explicitement lors du clic crée à cet effet et de l’envoi d’une demande d’inscription ; la convention de formation, le règlement intérieur et un rappel des présentes conditions générales de vente seront mises à disposition immédiate du Client par voie électronique. Le refus de poursuivre la procédure, manifestera son refus des présentes conditions.

Article 9. Attribution de compétence

En cas de litige lié au présent contrat, quelle que soit la nature de la contestation, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence au Tribunal de Commerce de ANTIBES.

Annexe :
Formulaire de Rétractation

(modèle de demande d'exercice du droit légal de rétractation)
Nom - Prénom (expéditeur) : .......................................................................................................................
Adresse et coordonnées
(expéditeur): ........................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................

à retourner à :
France PROFORMATION
173 chemin des Hautes Vignasses
06410 Biot

A............................................................................ le ......../......../................
Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Annulation de l'inscription à une session de formation dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation de 14 jours

Monsieur,
Le ......../......../................, je me suis inscrit à une session de formation ............................................................................................................ (préciser la nature de la formation : Permis d'Exploitation et/ou Hygiène Alimentaire), dispensée par votre organisme.
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le délai de quatorze jours n'ayant pas expiré, je souhaite exercer mon droit de rétractation et annuler cette inscription. En conséquence, je vous demande également de me rembourser les sommes qui auraient été versées au titre de ces formations.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature :